1.Objet
Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l’EURL SAAS TECHNOLOGIES (« SaaS Technologies ») met la plateforme Moultaka à disposition, ainsi que les droits et obligations des personnes qui l’utilisent.
2.Définitions
- Plateforme : le logiciel Moultaka fourni en tant que service, comprenant l’espace de travail my.moultaka.app, les pages publiques des événements, les bornes, les applications participants et l’assistant IA.
- Client ou Organisateur : la personne morale ayant conclu avec SaaS Technologies un contrat d’utilisation de la Plateforme pour ses événements.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès à l’espace de travail, notamment un salarié ou un prestataire.
- Participant : tout exposant, visiteur, intervenant, journaliste, sponsor, partenaire ou autre personne prenant part à un événement et utilisant les pages publiques, les formulaires ou les applications.
- Données du Client : les informations, contenus et données personnelles introduits dans la Plateforme par le Client, ses Utilisateurs et ses Participants.
- Contrat : la proposition commerciale acceptée ou la convention signée entre SaaS Technologies et le Client, avec ses annexes.
3.Acceptation et hiérarchie des documents
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme. Pour un Client, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : le Contrat, puis les présentes conditions, puis la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si SaaS Technologies les a acceptées par écrit.
4.Accès à la Plateforme et comptes
L’espace de travail est réservé aux professionnels majeurs agissant pour le compte du Client. Le Client crée les comptes de ses Utilisateurs, leur attribue leurs rôles et répond des actions accomplies sous leurs comptes. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels, à ne pas partager son compte et à signaler sans délai à hello@moultaka.app toute utilisation non autorisée suspectée.
Les Participants accèdent aux pages publiques sans compte, et aux applications ou à certains formulaires au moyen d’un compte ou d’un lien personnel transmis par l’Organisateur.
5.Description des services
La Plateforme propose notamment la vente de stands et le plan de salle, le sponsoring et la publicité, la gestion des exposants, le site de l’événement, les campagnes et contenus, les relations presse, les inscriptions, les badges, les bornes et le contrôle d’accès, l’application participants, les rendez-vous d’affaires, les conférences et l’animation, les analyses, le budget et l’assistant IA. Les produits ouverts à un Client sont ceux mentionnés dans son Contrat.
SaaS Technologies fait évoluer la Plateforme en continu. Elle peut en modifier les fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les services souscrits par le Client.
6.Assistant d’intelligence artificielle
L’assistant répond aux questions à partir des données que l’Utilisateur est autorisé à consulter. Il ne peut ni modifier ni supprimer de données. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs : elles constituent une aide à la décision, et l’Utilisateur demeure responsable de leur vérification avant toute action. Son utilisation est décomptée en crédits ; le volume inclus et le prix des recharges sont fixés au Contrat ou affichés dans l’espace de travail. Le traitement des données par l’assistant est décrit dans la politique de confidentialité.
7.Disponibilité, maintenance et assistance
SaaS Technologies met en œuvre des efforts raisonnables pour que la Plateforme soit disponible en permanence, en particulier pendant les jours d’événement du Client. L’accès peut être interrompu pour maintenance, annoncée à l’avance chaque fois que possible et programmée en dehors des jours d’événement, ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Tout engagement de disponibilité, les horaires d’assistance et l’accompagnement sur site sont fixés au Contrat. L’assistance est assurée à hello@moultaka.app.
8.Conditions financières
Le prix, les modalités de facturation et les délais de paiement sont fixés au Contrat. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours, par virement bancaire, y compris depuis l’étranger. En cas de retard de paiement, SaaS Technologies peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement.
9.Paiements en ligne des participants
Lorsqu’un Organisateur vend à ses Participants des inscriptions, des sessions ou des prestations, le paiement en ligne est traité par la SATIM (cartes CIB et Edahabia). Le paiement est encaissé sur le terminal de paiement de SaaS Technologies, qui reçoit les sommes pour le compte de l’Organisateur et les lui reverse selon les modalités convenues au Contrat. Les données de carte sont saisies sur la page sécurisée de la SATIM et ne sont ni collectées ni conservées par SaaS Technologies. L’Organisateur demeure seul responsable, envers ses Participants, de ses prix, de ses conditions de vente, des annulations et des remboursements.
10.Obligations du Client
En sa qualité de responsable du traitement des données de ses événements, le Client s’engage notamment à :
- disposer d’une base légale pour collecter et utiliser les données de ses Participants, les en informer et, lorsque c’est requis, recueillir leur consentement, notamment pour les données sensibles et pour le partage de leurs coordonnées avec les exposants et sponsors ;
- accomplir les formalités qui lui incombent auprès de l’ANPDP et, le cas échéant, des autorités étrangères ;
- publier des contenus licites et détenir les droits sur les logos, images, textes et documents qu’il téléverse ;
- respecter la réglementation relative aux communications commerciales lorsqu’il envoie des campagnes, et honorer les désinscriptions ;
- veiller au respect des présentes conditions par ses Utilisateurs.
11.Règles d’utilisation
Il est interdit :
- d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ou d’y publier des contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- d’adresser des messages non sollicités à des personnes n’ayant pas consenti à les recevoir ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à des données ou à des comptes, de contourner les mesures de sécurité, ou de tester la vulnérabilité ou la charge de la Plateforme sans accord écrit préalable ;
- d’extraire massivement des données par des moyens automatisés, de copier, décompiler ou rétroconcevoir le logiciel, ou de s’en servir pour développer un service concurrent ;
- d’introduire des virus ou tout code susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
12.Données du Client
Le Client demeure propriétaire des Données du Client. Il concède à SaaS Technologies, pour la durée du Contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter aux seules fins de fournir la Plateforme, d’en assurer la sécurité et de satisfaire à ses obligations légales. SaaS Technologies peut produire des statistiques agrégées ne permettant d’identifier aucun Client ni aucune personne, notamment pour mesurer l’utilisation globale de la Plateforme.
13.Propriété intellectuelle
La Plateforme, son logiciel, ses bases de données, ses interfaces, la marque et le logo Moultaka, ainsi que l’ensemble de leurs évolutions, sont et demeurent la propriété exclusive de SaaS Technologies. Le Client bénéficie, pour la durée du Contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme pour ses propres événements, dans les limites du Contrat. Aucun autre droit n’est concédé. Les suggestions formulées par le Client pour améliorer la Plateforme peuvent être librement utilisées par SaaS Technologies.
14.Protection des données personnelles
Pour les données de ses événements, le Client est responsable du traitement et SaaS Technologies son sous-traitant au sens de la loi n° 18-07. SaaS Technologies s’engage à :
- ne les traiter que sur instruction documentée du Client et dans le seul but de fournir la Plateforme ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informer le Client de toute modification et leur imposer des obligations équivalentes ;
- aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais ;
- à la fin du Contrat, mettre les données à disposition pour export, puis les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
15.Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues à l’occasion du Contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu’à ceux de ses personnels et conseils qui ont besoin d’en connaître. Cette obligation s’applique pendant la durée du Contrat et cinq ans après son terme.
16.Responsabilité
SaaS Technologies est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des dommages résultant des contenus publiés par le Client, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, des services de tiers choisis par le Client, ou d’une décision prise sur la foi d’une réponse de l’assistant IA sans vérification. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de SaaS Technologies au titre du Contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
17.Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit algérien, notamment une défaillance générale des télécommunications ou du réseau électrique, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités publiques. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; si l’événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
18.Durée, suspension et résiliation
Le Contrat fixe sa durée et son renouvellement. SaaS Technologies peut suspendre un compte immédiatement en cas d’incident de sécurité, de manquement grave aux présentes conditions ou de risque imminent pour la Plateforme ou pour d’autres utilisateurs, en informant le Client dans les meilleurs délais. Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure.
19.Réversibilité et suppression des données
À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données dans les formats standards proposés par la Plateforme. SaaS Technologies peut, à la demande du Client, l’assister dans cette opération à des conditions convenues entre les parties. À l’issue de ce délai, les Données du Client sont supprimées des systèmes de production, puis disparaissent des sauvegardes au fil de leur renouvellement, à l’exception des données que SaaS Technologies est légalement tenue de conserver.
20.Applications mobiles
Les applications participants sont distribuées par l’App Store et Google Play, dont les conditions propres s’appliquent également. Une application publiée sous la marque d’un Organisateur fait partie de la Plateforme et relève des présentes conditions ; l’Organisateur répond des contenus qu’il y publie.
21.Services tiers
La Plateforme peut se connecter à des services choisis par le Client, tels que des prestataires d’email, de WhatsApp ou de SMS, des CRM ou des webhooks. Ces services sont régis par leurs propres conditions et utilisés sous la responsabilité du Client. SaaS Technologies n’est pas responsable de leur disponibilité ni des traitements de données qu’ils réalisent.
22.Modification des conditions
SaaS Technologies peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées aux Clients au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier le Contrat avant cette date, sans pénalité, pour la partie du service concernée. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.
23.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et le Contrat sont régis par le droit algérien. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend pendant trente jours à compter de sa notification écrite par la partie la plus diligente. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d’Alger, sauf stipulation contraire du Contrat.
24.Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de SaaS Technologies. Les présentes conditions sont disponibles en français, en anglais et en arabe ; en cas de divergence, la version française prévaut.
25.Mentions légales
- Éditeur : EURL SAAS TECHNOLOGIES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit algérien.
- Siège social : 19 Rue Mohamed Belkacemi, El Madania, Alger, Algérie.
- Registre du commerce : n° 21B 1049613 00-16.
- Numéro d’identification fiscale (NIF) : 002116104961303.
- Numéro d’identification statistique (NIS) : 002116210140464.
- Article d’imposition (AI) : 16213712701.
- Directeur de la publication : M. Ryad Oucherif, gérant.
- Hébergement : serveurs situés en Algérie.
- Contact : legal@moultaka.app, hello@moultaka.app.